Certificat de compétences professionnelles

Les compétences validées par cette certification incluent :

• Constituer et actualiser un dossier d’inscription ou de renouvellement en tant qu’expert judiciaire, en rassemblant l’ensemble des pièces exigées (CV, justificatifs d’expérience, formation obligatoire, lettre de motivation, etc.) et en tenant compte des critères spécifiques définis par chaque Cour d’appel, afin de formaliser une candidature recevable et conforme aux attendus réglementaires et déontologiques du statut d’expert judiciaire.

• Appliquer les règles juridiques encadrant l’expertise judiciaire en mobilisant les textes législatifs et réglementaires applicables (Code de procédure civile, Code de procédure pénale, Code de justice administrative), afin de sécuriser chaque étape de la mission d’expertise et de garantir la recevabilité des actes devant les différentes juridictions concernées.

• Mettre en oeuvre les règles de déontologie et les principes de neutralité attendus de l’expert judiciaire en s’appuyant sur les textes officiels (code de déontologie, vade-mecum, recommandations des compagnies d’experts), afin de garantir son impartialité, d’instaurer une relation de confiance avec les juridictions, de prévenir les risques de récusation ou de radiation et d’éviter la nullité des opérations d’expertise pouvant résulter d’un manquement aux principes directeurs du procès.

• Employer une terminologie technique et juridique adaptée à l’expertise judiciaire, à l’écrit comme à l’oral, en sélectionnant un vocabulaire précis, accessible et pertinent en fonction des interlocuteurs (magistrats, avocats, parties), afin de garantir la clarté, la recevabilité et la compréhension du rapport d’expertise et des échanges contradictoires.

• Mobiliser et exploiter les codes juridiques applicables dans le cadre de ses missions d’expertise judiciaire (Code de procédure civile, Code pénal, Code de justice administrative…), en identifiant les articles pertinents selon la juridiction concernée afin de respecter les règles procédurales spécifiques à chaque contentieux, de sécuriser les étapes de la mission et de garantir la recevabilité des actes d’expertise devant les juridictions compétentes.

• Conduire une mission d’expertise judiciaire depuis la réception de l’ordonnance ou du jugement jusqu’au dépôt du rapport et de la demande de taxe en planifiant les étapes clés (prise de convenances, accédits, échanges contradictoires, rédaction), afin d’apporter aux juridictions un éclairage technique structuré dans le respect des délais, des chefs de mission fixés à l’ordonnance ou au jugement, des obligations procédurales et du principe du contradictoire.

• Adapter sa méthodologie d’expertise aux spécificités techniques des situations rencontrées en définissant les limites de ses compétences, en sollicitant si nécessaire un sapiteur ou des documents complémentaires, afin de garantir la rigueur, la pertinence et la recevabilité de ses constats et analyses tout en respectant les attentes du juge et les exigences du principe de la contradiction.

• Rédiger un rapport d’expertise judiciaire structuré et opposable en intégrant les éléments factuels, les observations des parties, les analyses techniques, les conclusions motivées, la demande de taxe des honoraires afin de fournir aux juridictions un document clair, conforme aux exigences procédurales, exploitable pour les magistrats chargés de trancher le litige et susceptible d’être discuté en audience.

• Présenter et défendre ses observations et conclusions lors d’une audience judiciaire en adaptant son discours au niveau de technicité des interlocuteurs (magistrats, avocats, parties), en répondant avec rigueur aux objections et en justifiant ses choix techniques afin de sécuriser la portée de son rapport, d’éviter toute remise en cause de son impartialité et de contribuer utilement à la décision du juge dans le respect des règles du contradictoire et des textes encadrant l’expertise judiciaire.