Certificat de compétences professionnelles

Le Certificat de compétences Expertise Judiciaire valide les compétences des professionnels souhaitant devenir experts judiciaires dans divers secteurs (bâtiment, finance, santé, automobile, industrie, etc.). Il garantit la maîtrise des principes de l’expertise judiciaire, incluant les règles déontologiques, les droits et obligations de l’expert, ainsi que la conduite rigoureuse des missions d’expertise judiciaire.

Cette certification est un prérequis indispensable pour les candidats désirant être inscrits sur une liste d’experts près la Cour d’appel, conformément au décret N°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose dès 2024 une formation préalable obligatoire pour l’inscription.

Objectifs de la certification :

Cette certification vise à valider les compétences suivantes :

• Maîtriser le cadre légal de l’expertise judiciaire, y compris les articles du Code de procédure civile et les fondements juridiques applicables, pour intervenir avec rigueur et professionnalisme.
• Connaître les procédures d’inscription, de renouvellement et les responsabilités de l’expert, et s’engager dans une pratique conforme aux exigences des juridictions.
• Appliquer les règles déontologiques, en respectant les principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité.
• Intervenir devant différentes juridictions (civiles, pénales, administratives) avec une communication adaptée aux attentes des magistrats et avocats.
• Conduire des missions d’expertise judiciaire complètes et structurées, en mobilisant les méthodologies adaptées à chaque domaine.
• Rédiger et déposer des rapports d’expertise judiciaire clairs, rigoureux et exploitables par les juridictions.
• Défendre ses conclusions devant les tribunaux, en les argumentant avec professionnalisme lors des audiences.
• Gérer les échanges contradictoires entre parties, en assurant une position impartiale et structurée.
• Actualiser ses connaissances juridiques et professionnelles grâce à une veille régulière sur les évolutions légales et réglementaires.

Justification de l’utilité de la certification :

Dans le cadre des contentieux techniques complexes, les magistrats et avocats se reposent sur les conclusions des experts judiciaires pour éclairer les décisions judiciaires. Cette certification garantit une formation préalable complète et nécessaire pour devenir un expert fiable en évitant ainsi les erreurs de procédure ou d’interprétation.

Le décret N°2023-468 du 16 juin 2023 impose cette certification comme un préalable à l’inscription sur les listes d’experts près des Cours d’appel, assurant ainsi un contrôle rigoureux des compétences des futurs experts judiciaires.

Cette certification permet, entre autres, de :

• Sécuriser les interventions des experts en garantissant une maîtrise des règles procédurales et déontologiques.
• Prévenir les radiations en formant des experts qui respectent les critères de compétence, de neutralité et d’impartialité.
• Répondre aux besoins croissants des juridictions en experts qualifiés, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la santé, de l’automobile, de l’industrie et de la finance.

Lien avec le marché de l’emploi :

Le besoin d’experts judiciaires compétents est croissant avec une demande accrue de professionnels capables d’intervenir dans des contextes judiciaires complexes. Cette certification permet aux candidats d’accéder à des fonctions d’expert judiciaire, de consultant privé, ou d’expert d’assuré pour accompagner les entreprises et particuliers dans des contentieux techniques.

Codes métiers :

Code ROME:

• K1903 – Défense et conseil juridique.
• K1902 – Collaboration juridique.
• K1901 – Aide et médiation judiciaire

Code NSF:

• 110 – Spécialités pluri-scientifiques
• 128 – Droit

Formacodes:

• 13266 – Droit Judiciaire Privé
• 13237 – Droit Public
• 22217 – Droit BTP